Le surendettement est l’incapacité pour un particulier à payer ses dettes qu’il soit passif (perte de revenu due à un accident de la vie comme le chômage, la maladie, …) ou actif (trop de crédits contractés). Quand les dettes deviennent extrêmement importantes (et que le remboursement devient impossible), si un accord à l’amiable avec les différent créanciers n’a pas pu être obtenu alors il est possible (et pas avant) de déposer une demande de dossier de surendettement.
Endettement : taux et reste à vivre
Deux valeurs sont utilisées pour évaluer l’endettement. La première est le taux d’endettement. Elle représente la part de vos revenus qui est consacrée au remboursement de vos dettes et charges (remboursement de crédit, loyer, …). Ce taux d’endettement ne devrait pas excéder 33%.
La seconde valeur est le « reste à vivre« . Elle tient compte du fait que même si vous êtes au delà du taux d’endettement limite, si vous avez de fort revenu, cela ne pose pas trop de problème. Cette valeur représente ce qui vous reste pour faire vivre le foyer par mois (revenus moins les charges & co).
Demande d’un dossier de surendettement
Cette demande s’adresse à la commission de surendettement, présentes dans tous les départements (à la Banque de France).
Vous recevrez une attestation de dépôt de dossier dans les 48h. Vous devez transmettre ce certificat à tous vos créancier. Il vous servira de justificatif auprès d’eux et ils ne pourront plus faire appel à des cabinets d’huissiers pour vous saisir.
Si vous ne l’êtes pas déjà, vous serez également inscrit au FICP.
Votre dossier sera ensuite évalué par la commission du surendettement qui dans un premier temps vérifie que votre dossier est recevable.
Si c’est le cas, elle choisira entre deux choix selon votre cas : l’établissement d’un plan conventionnel de redressement (traitement par la commission de surendettement elle-même) ou un rétablissement personnel (traitement par un juge de l’exécution).
Dossier irrecevable
Votre dossier peut ne pas être reçu pour divers raisons :
– Les dettes sont professionnelles (et non personnelles)
– Il n’y a pas de surendettement réel (si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier par exemple, …)
Vous pouvez éventuellement faire un recours devant le juge de l’exécution contre cette décision.
Commission de surendettement et plan conventionnel de redressement
La commission renégocie à l’amiable vos dettes avec vos créanciers et vous-même : c’est le plan conventionnel de redressement. Cela concerne en général l’étalement du remboursement et son échéance, les taux d’intérêts, … La négociation prend en compte le montant du « reste à vivre » qui ne doit pas être inférieur au RSA (ce qui permet également d’éviter l’engrenage du surendettement).
Si un accord est trouvé, le plan est validé par le président de la commission de surendettement et mis en application. Dans le cas contraire la commission dresse un constat d’échec. Le dossier part du côté du juge de l’exécution qui va valider des mesures recommandées s’imposant aux parties.
Juge de l’exécution et rétablissement personnel
Quand le surendettement est très important et la situation plutôt désespérée, un plan conventionnel de redressement ne peut être envisagé. C’est donc au juge de l’exécution de prendre en charge le dossier. Il peut suspendre l’exigibilité des créances (sauf alimentaires et fiscales) pendant une certaine durée (jusqu’à trois ans) pour que la personne surendettée puisse repartir de bon pied afin de pouvoir rembourser ses créanciers. Pour les crédits à la consommation (si l’endetté ne possède pas de bien saisissable), ils peuvent être également suspendus pour une durée allant jusqu’à deux ans sans intérêt ni frais (moratoire de dettes).
Si les dettes ne peuvent être remboursées malgré ces délais (« situation irrémédiablement compromise »), une procédure de rétablissement personnel sera mise en place. Le juge, sous l’accord de la personne surendettée, prononce alors l’effacement des dettes (sauf celle payées par une caution ou un co-obligé). Tout ce que vous possédez sera vendu hormis le strict minimum pour que vous puissiez vivre. La personne repart de zéro, ne possède plus rien et ne doit plus rien. Le rétablissement personnel est souvent appelé la loi de la « deuxième chance » et élargit le concept de faillite civile.
Vous trouverez formulaire de déclaration de surendettement et notice pour le remplir sur le site de la Banque de France (documents et liens pratiques).
A voir également :
– Fiché FICP : pourquoi et comment s’en sortir
– Fiché FICP et rachat de crédit
– FICP et FCC : quelle est la différence ?
